Facebook sanctionné par la Cour d'Appel Fédérale du Canada pour violation de la vie privée

La Cour d’appel fédérale du Canada a récemment rendu une décision marquante en affirmant que Facebook a enfreint la loi canadienne sur la protection de la vie privée. La plateforme de médias sociaux est accusée de ne pas avoir informé adéquatement ses utilisateurs des risques pour leurs données lors de leur inscription entre 2013 et 2015.

Un comité de trois juges de la Cour d’appel a conclu à l’unanimité que Facebook n’a pas obtenu le consentement valable requis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) durant cette période. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la protection des données personnelles dans le contexte des grandes entreprises technologiques.

Dans une déclaration écrite, le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a salué cette décision. « Cette décision témoigne du fait que même les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus », a-t-il affirmé.

M. Dufresne a également rappelé que Facebook « recueille une énorme quantité de renseignements personnels et de données auprès de ses utilisateurs ». Ces enjeux sont d’une importance capitale pour les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que pour leur capacité à participer en toute confiance à notre société numérique.

Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour d’autres entreprises technologiques opérant au Canada. Elle met en lumière la nécessité pour ces entreprises de se conformer strictement aux lois sur la protection des données et de garantir la transparence dans la collecte et l’utilisation des informations personnelles.

En début d’année, Meta, la société mère de Facebook, a accepté de payer 51 millions de dollars à des utilisateurs canadiens de Facebook. Ces utilisateurs reprochaient à la plateforme d’avoir utilisé leurs noms et des photos sans leur consentement, en violation des lois de protection de la vie privée de quatre provinces. Ce règlement concerne le programme publicitaire « Sponsored Stories », qui a suscité de nombreuses controverses.

La décision de la Cour d’appel fédérale du Canada envoie un message clair aux géants de la technologie : la protection des données personnelles est une priorité et les entreprises doivent se conformer aux lois en vigueur. Cette affaire pourrait également inciter d’autres utilisateurs à se mobiliser pour défendre leurs droits à la vie privée, renforçant ainsi la vigilance collective en matière de protection des données.

Cette décision marque une étape importante dans la régulation des grandes entreprises technologiques et pourrait influencer les pratiques futures en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles.