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Mots-clés : Profession juridique


Réforme adoptée pour les commissaires judiciaires

Dans une nouvelle étape vers la réforme du système judiciaire marocain, la Chambre des conseillers a adopté, mardi, à la majorité, le projet de loi n°46.21 encadrant la profession de commissaire judiciaire. Sur les membres présents, 32 ont voté......