Le temps presse pour le texte sur la protection des données

Vendredi 13 Avril 2018 - 13:20

Le projet de loi sur la protection des données personnelles est l’objet de vifs débats au Parlement, où une nouvelle lecture a eu lieu jeudi alors que le temps presse pour ce texte appelé à être adopté avant le 25 mai pour se conformer au droit européen.

En commission mixte paritaire (CMP) vendredi dernier, députés et sénateurs ont échoué à s’entendre sur le texte qui sera réexaminé par la chambre haute le 19 avril, avant de revenir à l’Assemblée.

La promulgation du texte pourra alors intervenir après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel.

Le cas échéant, ce dernier “sait travailler rapidement. De toutes façons il n’y aura pas beaucoup de dispositions à étudier, ça devrait aller assez vite”, a déclaré à Reuters la rapporteure du texte, Paula Forteza (LaRem).

L’élue ne semble pas s’inquiéter outre mesure du retard pris, relevé par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

“Normalement, on devrait être dans les temps. Juste, juste mais dans les temps”, a-t-elle dit mercredi à Reuters.

La veille, en conférence de presse, elle avait rappelé la limite du 25 mai, date d’entrée en vigueur du règlement européen sur le sujet, pour l’adoption en France du texte qui révise la loi informatique et libertés de 1978.

“Si elle ne l’est pas, l’insertion de la Cnil dans la coopération européenne va être extrêmement difficile”, a-t-elle expliqué. “S’il y a le 26 mai ou le 1er juin une plainte sur un litige transfrontières qui nécessite de faire intervenir la coopération entre l’autorité chef de file et les autorités concernées européennes, nous serons extrêmement handicapés.”

LE SÉNAT VEUT PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’examen du texte au Parlement français coïncide avec l’audition, devant le Congrès américain, du PDG de Facebook Mark Zuckerberg, à propos du scandale du détournement des données du réseau social au profit de Cambridge Analytica.

A la lumière de cet exemple, la députée La France insoumise Danièle Obono a souligné lors des débats de jeudi l’importance d’avoir un “arsenal législatif qui a la capacité de demander des comptes, y compris aux plus puissants de la planète”.

Parmi les points de désaccord entre Assemblée et Sénat figure l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. L’Assemblée veut l’abaisser à 15 ans contre 16 ans pour le Sénat.

“Quinze ans, ça va plus dans le sens des pratiques réelles des adolescents”, estime Paula Forteza.

Les sénateurs sont aussi vent debout contre les mesures visant les administrations, telle que la possibilité d’une action de groupe pour préjudice subi, d’ordre matériel ou moral.

L’État impose aux collectivités territoriales “de nouvelles obligations sans leur en donner les moyens, et sous la menace de sanctions très lourdes”, a déploré le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR).

“N’oublions pas qu’elles sont responsables de nombreux traitements sur lesquels elles n’ont pas prise, car ils découlent d’obligations légales ou de compétences transférées (fichier d’état civil, fichier des cantines scolaires, fichiers d’aide sociale, listes électorales, fiscalité locale, cadastre...), a souligné la centriste Sophie Joissains.

“En tant qu’assemblée des territoires, le Sénat avait un besoin politique de montrer un soutien à ces acteurs”, analyse Paula Forteza. “On a repris quelques-unes de leurs dispositions mais nous ne pouvons pas aller jusqu’à les exempter.”

Le “paquet européen de protection des données” prévoit que les utilisateurs devront être informés de l’utilisation de leurs données et ils auront la faculté de s’y opposer.

Il instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, la rectification et l’effacement des données ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi.

Les présidents des deux Assemblées et les parlementaires pourront saisir la Cnil sur tout projet législatif touchant les données personnelles.

Source :Reuters