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Prix des médicaments au Maroc : ce que change la nouvelle réforme

Hier 16:40
Prix des médicaments au Maroc : ce que change la nouvelle réforme

Le Maroc engage une nouvelle étape dans la régulation du marché pharmaceutique. Le décret n° 2.25.631, adopté en Conseil de gouvernement le 22 juillet 2026 et publié au Bulletin officiel, modifie et complète le décret n° 2.13.852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.

Cette réforme revoit en profondeur plusieurs paramètres de la tarification : méthode de calcul du prix fabricant hors taxes (PFHT), traitement des médicaments importés, révision des prix des princeps, génériques et biosimilaires, mais aussi dispositifs destinés à limiter les risques de rupture d’approvisionnement.

Un nouveau cadre pour la fixation des prix

Le nouveau dispositif s’applique aux médicaments à usage humain fabriqués au Maroc ou importés et bénéficiant des autorisations prévues par la réglementation pharmaceutique, notamment l’autorisation de mise sur le marché.

L’un des changements les plus structurants concerne les médicaments princeps et le seuil de 300 dirhams. Pour les traitements dont le PFHT dépasse ce montant, la révision s’appuie sur le prix fabricant hors taxes le plus bas observé dans les pays de référence. Pour les produits situés à 300 dirhams ou moins, le calcul repose sur la moyenne des prix relevés dans ces marchés de référence.

Le dispositif conserve ainsi le principe de la comparaison internationale, tout en différenciant le traitement des médicaments selon leur niveau de prix. Les pays de référence comprennent notamment la France, la Belgique, l’Espagne, le Portugal, la Turquie et l’Arabie saoudite.

Les médicaments importés concernés par une baisse de la majoration

La réforme modifie également les règles applicables aux médicaments importés. La majoration précédemment appliquée au PFHT est ramenée à 2,5 %, afin notamment de prendre en compte les frais d’approche, tandis que les droits de douane restent intégrés au calcul conformément aux nouvelles dispositions.

Pour convertir le prix en dirhams, le nouveau dispositif prévoit par ailleurs de se référer à la moyenne arithmétique des taux de change du dirham publiés par Bank Al-Maghrib au cours des trois mois précédant la fixation du prix.

Cette évolution vise à rendre la méthode de calcul plus représentative des conditions économiques observées au moment de la détermination du tarif.

Une révision des prix tous les trois ans

Le nouveau décret instaure une périodicité de révision plus clairement définie. Les prix des médicaments princeps doivent désormais faire l’objet d’un réexamen tous les trois ans.

Le mécanisme varie selon le niveau du prix. Au-delà de 300 dirhams, le prix de référence retenu est notamment le plus bas constaté dans les pays concernés par la comparaison. Pour les médicaments dont le PFHT est inférieur ou égal à 300 dirhams, la méthode repose sur une moyenne des prix de référence.

Le texte prévoit toutefois des possibilités d’adaptation lorsque l’application mécanique de la comparaison internationale pourrait avoir des conséquences particulières pour la commercialisation d’un médicament. Une demande motivée de l’entreprise pharmaceutique peut ainsi être examinée par l’autorité gouvernementale chargée de la Santé, notamment au regard des données économiques et des spécificités du produit.

Génériques et biosimilaires : un encadrement renforcé

Les génériques et les biosimilaires sont également intégrés dans le nouveau mécanisme de révision.

Lorsque le médicament princeps commercialisé au Maroc a déjà fait l’objet d’une révision, celle-ci sert de référence pour l’évolution du prix fabricant hors taxes des génériques ou biosimilaires concernés. La baisse appliquée est toutefois encadrée, avec un plafond fixé à 15 % dans le dispositif prévu par le décret.

Le principe d’alignement demeure : après révision, le prix public d’un générique ou d’un biosimilaire ne peut pas dépasser celui du médicament princeps correspondant.

Le texte introduit également des seuils destinés à éviter l’application de réductions tarifaires très faibles. Pour certains médicaments à bas prix, une diminution calculée ne sera appliquée que si elle atteint un montant minimal déterminé par le décret.

Cette approche cherche à concilier l’objectif de baisse des prix avec la nécessité de préserver la cohérence économique des produits concernés.

Des négociations possibles pour les médicaments à fort impact financier

Autre nouveauté notable : l’introduction de l’article 22 bis, qui permet de conclure des conventions avec les établissements pharmaceutiques industriels afin d’obtenir des réductions sur certains médicaments ayant un impact financier important.

Le seuil à partir duquel un médicament pourra entrer dans ce dispositif sera déterminé par une décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de la Santé et du Budget.

Le mécanisme ouvre ainsi la voie à une approche davantage négociée pour les traitements particulièrement coûteux, dans un contexte où l’extension de la couverture médicale et l’évolution des dépenses pharmaceutiques accentuent les enjeux liés au financement des soins.

Un dispositif inédit face aux risques de pénurie

La réforme ne porte pas uniquement sur le niveau des prix. Elle introduit également un mécanisme destiné à répondre aux situations dans lesquelles l’application des règles ordinaires pourrait compromettre la disponibilité de certains médicaments.

Le nouvel article 22 ter permet aux autorités chargées de la Santé et du Budget de prendre, à titre exceptionnel et temporaire, des mesures permettant d’assurer la disponibilité de médicaments à des prix qui peuvent déroger aux mécanismes habituels de fixation.

Cette possibilité peut notamment être mobilisée en cas d’urgence sanitaire, de pénurie aiguë, de risque d’épuisement des stocks ou lorsqu’un établissement pharmaceutique industriel n’est plus en mesure de répondre aux besoins du marché national.

La mesure devra être limitée dans le temps et arrêtée conjointement par les autorités compétentes.

Cette disposition marque un changement important dans la philosophie de la réglementation : le prix du médicament est désormais appréhendé non seulement comme un enjeu d’accessibilité financière, mais également comme un facteur susceptible d’avoir une incidence sur la continuité de l’approvisionnement.

Une période transitoire de douze mois

Le décret prévoit enfin une période de transition pour les médicaments déjà commercialisés.

Les prix publics de vente des princeps, génériques et biosimilaires présents sur le marché au moment de la publication du nouveau texte devront être réexaminés conformément aux nouvelles règles dans un délai de douze mois.

Une fois les nouveaux prix arrêtés et publiés, ils devront être appliqués dans le délai prévu par le décret, notamment dans les 60 jours suivant la publication de la décision correspondante.

Cette phase devrait donc constituer un vaste chantier de réévaluation du marché pharmaceutique marocain.

Un équilibre à trouver entre baisse des prix et disponibilité

Avec ce nouveau cadre, le Maroc cherche à agir simultanément sur plusieurs fronts : réduire le coût de certains traitements, renforcer la cohérence des prix entre les différentes présentations, mieux encadrer les génériques et les biosimilaires et contenir l’impact financier des médicaments les plus coûteux.

La réforme s'inscrit également dans un contexte marqué par la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), l’augmentation du nombre de bénéficiaires et la progression des dépenses de santé.

Son efficacité se mesurera toutefois au-delà des seules baisses tarifaires. Le véritable enjeu sera de parvenir à réduire la facture supportée par les patients et les organismes d’assurance sans fragiliser l’économie des acteurs du circuit pharmaceutique ni provoquer de tensions sur l’approvisionnement.

Avec les mécanismes introduits contre les pénuries et les possibilités de négociation pour les traitements à fort impact financier, le nouveau décret entend précisément apporter une réponse plus souple à cette équation.


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