Réforme des aides sociales : douze mois maximum pour l’allocation exceptionnelle
Le Conseil de gouvernement poursuit l’ajustement du dispositif des aides sociales directes en adoptant une série de décrets destinés à préciser les modalités d’application de la réforme engagée fin 2023. Parmi les principales mesures figure l’encadrement de la durée de versement de l’allocation exceptionnelle, désormais limitée à douze mois, qu’ils soient consécutifs ou répartis sur plusieurs périodes.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement du cadre réglementaire mis en place pour renforcer l’organisation des aides sociales directes et offrir davantage de visibilité sur les conditions d’attribution de cette prestation. Prévue par l’article 16 bis de la loi n° 41.26, l’allocation exceptionnelle bénéficie désormais d’un cadre d’application plus précis grâce au projet de décret n° 2.26.434.
Une durée de versement désormais clairement définie
Jusqu’à présent, la législation prévoyait l’existence de cette aide sans fixer explicitement la durée maximale pendant laquelle elle pouvait être versée. Le nouveau texte vient combler cette lacune en établissant un plafond de douze mois, que les bénéficiaires pourront percevoir de manière continue ou discontinue, selon leur situation et les critères prévus par les autorités compétentes.
Cette clarification vise à harmoniser l’application du dispositif tout en assurant une meilleure gestion des aides destinées aux ménages éligibles.
Des mesures douanières prolongées pour soutenir l’approvisionnement
Lors de la même réunion, l’exécutif a également adopté deux autres projets de décret portant sur les importations de produits agricoles.
Le projet de décret n° 2.26.583 prolonge le régime applicable au droit d’importation sur le blé tendre et ses produits dérivés, en maintenant la suspension des droits de douane. Cette mesure vise à faciliter l’approvisionnement du marché national dans un contexte où les coûts des matières premières agricoles demeurent sensibles.
Par ailleurs, le projet de décret n° 2.26.584 prévoit la suspension du droit d’importation sur les ovins vivants ainsi que sur plusieurs catégories de viandes importées, notamment les viandes bovines, ovines, caprines et camelines. Le texte modifie également le régime douanier applicable aux abats issus de ces mêmes espèces.
Le communiqué officiel ne précise toutefois ni la période exacte de cette suspension ni les éventuels nouveaux taux qui pourraient être appliqués à ces produits à l’issue du dispositif.
Une stratégie combinant soutien social et stabilité du marché
À travers ces différentes décisions, le gouvernement poursuit une double stratégie. D’un côté, il consolide le fonctionnement des aides sociales directes en apportant des précisions réglementaires sur l’allocation exceptionnelle. De l’autre, il maintient plusieurs mesures douanières destinées à préserver l’approvisionnement du marché national en céréales, en bétail et en viandes.
Ces ajustements s’inscrivent dans une politique visant à renforcer la protection sociale tout en limitant les effets des fluctuations des marchés internationaux sur les produits de première nécessité.
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