Ventes illégales de médicaments : 140 procès-verbaux transmis au ministère public en 2024
En 2024, les parquets du Royaume ont été saisis de 140 procès-verbaux concernant des infractions à la loi n°17-04 relative au Code du médicament et de la pharmacie. Ces signalements ont conduit à l’ouverture de 136 affaires, impliquant 150 personnes poursuivies pour des pratiques illégales.
La loi n°17-04 encadre strictement la fabrication, la distribution et la gestion des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux et para-pharmaceutiques. Ce cadre juridique vise à protéger un secteur stratégique, directement lié à la santé publique.
Selon le rapport annuel de la Présidence du ministère public sur la politique pénale et le fonctionnement des parquets en 2024, la répression des infractions à cette loi a été renforcée. Les autorités ont ciblé particulièrement la vente, la distribution ou la délivrance illégales de médicaments et de produits de santé. Ces pratiques concernent notamment la distribution dans des lieux non autorisés ou par des personnes dépourvues de qualification, qu’elle soit effectuée dans l’espace public ou via des plateformes numériques et réseaux sociaux.
Pour renforcer l’application de la loi, la Présidence du ministère public a émis une circulaire adressée aux parquets, les incitant à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la commercialisation illégale de produits pharmaceutiques. Le rapport souligne que ces pratiques constituent « une menace directe pour la santé publique et une violation grave du système juridique encadrant le médicament et la pharmacie au Maroc ».
Par ailleurs, les parquets près les tribunaux de première instance ont traité 3 017 procès-verbaux relatifs à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, enregistrant une baisse de 28 % par rapport à 2023. Sur cette base, 2 942 affaires ont été ouvertes, impliquant la poursuite de 3 017 personnes conformément à la loi n°104-12. Cette diminution du nombre de procès-verbaux reçus s’accompagne d’une baisse similaire des affaires enregistrées.
Ces chiffres illustrent l’effort soutenu des autorités marocaines pour encadrer la vente de médicaments et protéger la santé des citoyens, tout en veillant au respect des règles économiques et concurrentielles.
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