Accès au métier d’avocat : le Parlement valide des changements majeurs

Hier 18:33

La réforme de la profession d’avocat poursuit son parcours législatif au Maroc avec l’adoption, en commission parlementaire, du projet de loi n°66.23. Après de longues heures de discussions à la Chambre des représentants, plusieurs amendements majeurs ont été validés, marquant une volonté de moderniser l’organisation du métier et d’adapter ses conditions d’accès aux nouvelles réalités du marché juridique.

Le texte a été approuvé à la majorité par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés. Les débats ont principalement porté sur les critères d’éligibilité, la déontologie, la formation ainsi que les modalités d’exercice de la profession.

Parmi les changements les plus remarqués figure le relèvement de l’âge limite d’accès à la profession d’avocat, désormais fixé à 45 ans au lieu de 40. Cette mesure, soutenue aussi bien par des députés de la majorité que de l’opposition, vise à permettre à des profils expérimentés issus d’autres secteurs juridiques d’intégrer le barreau.

La réforme introduit également un renforcement des règles déontologiques. Une nouvelle formulation insiste sur les principes fondamentaux qui doivent guider l’exercice du métier, notamment l’indépendance, l’intégrité, la probité, la dignité et le respect des règles de bienséance.

Autre évolution importante : l’exclusion des candidats condamnés dans des affaires de crimes financiers ou de faux documents, même après réhabilitation. Cette disposition traduit une volonté de renforcer l’éthique et la crédibilité de la profession.

Concernant la formation, le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des avocats stagiaires a été prolongé de trois à six mois après l’obtention du certificat d’aptitude. Les parlementaires à l’origine de cette proposition estiment que cette extension permettra aux jeunes diplômés de mieux gérer les contraintes administratives et matérielles liées à leur installation.

Le texte amendé maintient par ailleurs certaines exemptions au profit des professeurs universitaires spécialisés en droit. Ceux ayant exercé pendant au moins huit années dans des établissements d’enseignement supérieur marocains pourront être dispensés du certificat d’aptitude et du stage classique. Ils devront toutefois effectuer une année de pratique au sein d’un cabinet d’avocat avant leur inscription définitive au barreau.

La réforme touche également aux conditions de plaidoirie devant la Cour de cassation. La durée d’ancienneté exigée pour y exercer passe de 12 à 10 ans, une mesure présentée comme un compromis entre différentes propositions parlementaires.

Pour les responsables de la Commission de la justice, ce projet de loi constitue une étape importante dans la restructuration du secteur. Au-delà des conditions d’accès, il revoit aussi les aspects liés à l’organisation des instances professionnelles, aux élections internes, aux procédures disciplinaires et aux modalités de recours.

Avec près de 500 amendements déposés au cours des discussions, ce chantier législatif illustre l’importance stratégique de la profession d’avocat dans le système judiciaire marocain et la volonté des pouvoirs publics d’encadrer davantage son évolution.