Loi 69-21 : un an après, quel impact réel des sanctions financières sur les délais de paiement ?

Dimanche 31 Août 2025 - 16:33

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, le Maroc dresse un premier bilan du mécanisme des sanctions financières. Le rapport 2025 de l’Observatoire des Délais de Paiement met en lumière des progrès concrets, tout en révélant des zones d’ombre, notamment parmi les Très Petites Entreprises (TPE) et certains Établissements et Entreprises Publics (EEP).

Depuis juillet 2023, la loi oblige les entreprises à déclarer leurs factures et sanctionne les retards de paiement. Durant sa première année complète, 17.636 sociétés ont été soumises à cette obligation, et 8.223 d’entre elles ont signalé des factures impayées, pour un montant total de 57,2 milliards de dirhams. Ces retards ont généré 1,5 milliard de dirhams d’amendes, démontrant que le dispositif commence à produire un effet tangible sur les comportements de paiement.

EEP marchands sous pression

La mise en œuvre auprès des EEP à caractère marchand a été plus délicate. Si 90% d’entre eux ont respecté le délai légal de 60 jours, 59 établissements ont été sanctionnés à hauteur de 720,3 millions de dirhams, soit 2,6% de la valeur totale des factures concernées. Les tensions de trésorerie liées aux missions de service public expliquent en grande partie ces manquements. Le rapport préconise une adaptation contractuelle différenciant les activités marchandes des obligations de service public.

Des effets contrastés selon la taille des entreprises

Les grandes entreprises et les PME ont montré des signes d’appropriation du cadre légal, avec une réduction moyenne des délais de paiement fournisseurs de 4 jours pour les GE et 3 jours pour les PME, et des délais clients réduits respectivement de 10 et 9 jours.

En revanche, les TPE restent fragiles. En 2023, elles affichaient un délai clients moyen de 199 jours contre 107 jours pour leurs paiements fournisseurs. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : factures non éligibles au dispositif, capacité limitée à recourir aux sanctions et asymétries contractuelles défavorables.

Disparités sectorielles et régionales

Certaines industries restent particulièrement touchées par les retards : la construction, l’industrie manufacturière et les services. À l’inverse, l’hébergement et la restauration enregistrent des délais plus courts. Dans le même temps, 35% du crédit interentreprises dépasse encore 90 jours, freinant la circulation de la liquidité. Chez les EEP, les secteurs social, santé et éducation représentent la moitié des retards supérieurs à 60 jours.

Perspectives pour 2025

L’extension prévue de la loi aux entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d’affaires à partir de janvier 2025 pose de nouveaux défis. L’Observatoire souligne l’importance d’un accompagnement ciblé des petites structures, de la digitalisation des paiements et du renforcement des mécanismes de financement de trésorerie, notamment via la supply chain finance, pour améliorer l’efficacité du dispositif.

Un an après son lancement, la loi 69-21 apparaît comme un premier pas vers plus de transparence et de discipline dans les délais de paiement au Maroc. Mais pour que ses effets se généralisent, l’accent devra être mis sur l’accompagnement des petites structures et l’adaptation aux contraintes spécifiques des EEP.