Luminaires LED : le dumping sur les importations chinoises officiellement établi
Le ministère de l’Industrie et du Commerce confirme l’existence de pratiques de dumping sur les luminaires LED destinés à l’éclairage public importés de Chine. Les conclusions définitives de l’enquête ouvrent la voie à l’instauration d’un droit antidumping de 27 % afin de protéger la production nationale.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a rendu publics les résultats définitifs de l’enquête antidumping portant sur les importations de luminaires LED pour l’éclairage public en provenance de Chine. Lancée par avis public le 2 septembre 2024, cette enquête s’inscrit dans le cadre de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de son décret d’application n°2-12-645.
Dès la phase préliminaire, les autorités avaient conclu à l’existence de pratiques de dumping, à un dommage important subi par la branche de production nationale (BPN) ainsi qu’à un lien de causalité entre ces importations et les difficultés rencontrées par les fabricants locaux. Les conclusions finales ont été arrêtées après consultation de la Commission de Surveillance des Importations, réunie le 21 novembre 2025, et communiquées aux parties concernées à travers la version publique du rapport final.
Le produit visé par l’enquête est le luminaire LED destiné à l’éclairage public, utilisé principalement pour l’illumination des rues, boulevards, parcs et places publiques. Fonctionnant sur le principe de l’électroluminescence, ce matériel relève de la position douanière 94.05.42.00.10 du système harmonisé et est exclusivement originaire de Chine.
Concernant l’établissement du dumping, le ministère indique avoir sollicité l’ensemble des parties intéressées à travers des questionnaires d’enquête, avec des délais jugés raisonnables. Toutefois, le manque de coopération des exportateurs chinois n’a pas permis de disposer de données exploitables sur leurs opérations. La valeur normale a ainsi été déterminée à partir des informations fournies par le requérant et les importateurs, tandis que le prix à l’exportation s’est appuyé sur les réponses des importateurs. Sur cette base, la marge de dumping a été définitivement fixée à environ 27 %.
L’analyse de la situation économique de la BPN fait apparaître une dégradation notable sur la période étudiée. Les indicateurs révèlent notamment une baisse de la production, des ventes, des parts de marché et du taux d’utilisation des capacités. Cette situation s’est aggravée en 2023, avec l’enregistrement de pertes liées à des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production. Malgré des capacités suffisantes pour répondre à une part significative de la demande nationale, la production locale demeure marginale face aux importations.
Le ministère souligne également l’impact négatif des importations en dumping sur les prix pratiqués par les producteurs nationaux. Ces importations ont entraîné une pression à la baisse et empêché toute revalorisation des prix, en raison d’une sous-cotation marquée des produits chinois sur le marché.
Au terme de son analyse, l’administration conclut de manière définitive que la branche de production nationale a subi un dommage important au sens de la législation en vigueur. Le lien de causalité entre ce dommage et les importations en dumping a été clairement établi, les autres facteurs examinés n’ayant pas eu d’effet négatif plus déterminant. En conséquence, le ministère prévoit l’application d’un droit antidumping définitif de 27 % sur les importations concernées.
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