Expropriation : la réforme qui veut débloquer les grands projets

09:00

Près de quarante-trois ans après l’entrée en vigueur de la loi 7.81 encadrant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, le gouvernement marocain propose une refonte significative de ce dispositif juridique central. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par l’accélération des projets d’infrastructure, d’aménagement et de développement, qui nécessitent une mobilisation foncière plus rapide et plus sécurisée.

La réforme s’inscrit dans le cadre de la Constitution marocaine de 2011, dont l’article 35 consacre le droit de propriété tout en permettant sa limitation lorsque l’intérêt général l’exige. Le principe reste inchangé : l’expropriation ne peut intervenir que pour utilité publique et moyennant une indemnisation appropriée, conformément également aux dispositions de la loi relative aux droits réels.

Un diagnostic critique du dispositif actuel

Le projet de réforme s’appuie sur un constat largement partagé concernant les limites de la législation actuelle. Parmi les principales difficultés relevées figurent la complexité des procédures administratives et judiciaires, la longueur des délais, les retards dans le paiement des indemnités et l’absence de critères suffisamment harmonisés pour l’évaluation des biens.

Ces faiblesses ont souvent alimenté des contentieux prolongés et nourri la perception d’un déséquilibre entre les impératifs de développement et la protection des propriétaires.

Des délais raccourcis pour plus d’efficacité

L’une des mesures phares consiste à réduire plusieurs délais clés. La période entre la déclaration d’utilité publique et la décision de cessibilité serait ramenée à une année, contre deux actuellement. De même, l’administration disposerait d’un délai d’un an pour engager la procédure de transfert de propriété.

Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique serait désormais limité, afin d’éviter le gel prolongé des biens concernés. Les délais de recours pourraient également être ajustés pour limiter les contestations dilatoires et accélérer l’aboutissement des procédures.

Modernisation et transparence accrues

La réforme introduit la publication électronique des actes liés à l’expropriation en complément de leur publication au Bulletin officiel. Elle prévoit aussi un encadrement plus strict de l’octroi des autorisations de construire dans les zones concernées, afin de prévenir les pratiques spéculatives.

Pour les projets jugés urgents, l’administration pourrait prendre possession du bien après la décision d’expropriation, à condition que l’indemnité soit versée ou consignée. Cette mesure vise à sécuriser rapidement le foncier nécessaire aux projets structurants tout en maintenant la garantie d’une compensation.

L’indemnisation au centre du nouveau dispositif

Le projet consacre explicitement le principe d’une indemnité « appropriée ». Il prévoit la création d’un guide de référence des prix fonciers et des droits réels, actualisé chaque année, afin d’harmoniser les évaluations et réduire les marges d’arbitraire.

Une commission administrative d’expertise serait chargée d’évaluer les biens concernés sur la base de critères encadrés. Les plus-values spéculatives postérieures à la déclaration d’utilité publique seraient exclues du calcul de l’indemnité.

Parmi les autres innovations envisagées figurent la possibilité de radier une procédure non aboutie du registre foncier, l’encadrement du retrait après jugement de transfert de propriété, l’interdiction de revente pendant cinq ans — sauf procédure concurrentielle — et la reconnaissance d’un droit de priorité aux anciens propriétaires pour racheter leur bien.

Une occupation temporaire mieux encadrée

Le texte prévoit également un inventaire détaillé au début de toute occupation temporaire ainsi qu’une évaluation des dommages à son terme. Si cette occupation dépasse cinq ans ou rend le bien inutilisable, l’administration devrait engager une procédure d’expropriation formelle.

Encore en phase de consultation publique, la réforme s’inscrit dans un processus législatif ouvert. Son adoption dépendra des débats parlementaires et des amendements éventuels. L’enjeu est de moderniser un cadre juridique ancien afin d’accompagner l’accélération des projets structurants, tout en consolidant les garanties attachées au droit de propriété.