Fiscalité locale : une réforme ambitieuse adoptée par la chambre des représentants

La Chambre des représentants a validé, mardi 13 mai, une réforme majeure du système fiscal local, marquant une étape clé dans la modernisation de la gestion des taxes au niveau des collectivités territoriales. Le projet de loi n° 14.25, qui modifie la loi n° 47.06, a été adopté à la majorité. Il vise à revoir en profondeur les mécanismes d’assiette, de recouvrement et de traitement des litiges liés aux taxes locales, en cohérence avec les orientations de la loi-cadre n° 69.19 sur la réforme fiscale.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales et des recommandations issues des dernières assises nationales sur la fiscalité. Il ambitionne de rendre le système fiscal local plus équitable, plus transparent et plus efficace.

Transfert des taxes locales à la DGI

L’un des points phares de cette réforme est le transfert à la Direction générale des impôts (DGI) de la gestion de deux taxes majeures : la taxe d’habitation et la taxe des services communaux. La DGI gérait déjà la taxe professionnelle. Ce transfert est perçu comme une avancée significative, car il permettra de capitaliser sur l’expérience de la DGI en matière de gestion des impôts étatiques, tout en posant les bases d’une future administration fiscale régionale unifiée.

Les agents de la DGI auront désormais accès aux dossiers fiscaux précédemment gérés par la Trésorerie générale du Royaume (TGR), ce qui facilitera le processus de liquidation, d’émission et de recouvrement des taxes, ainsi que le traitement des litiges associés.

Réorganisation des procédures contentieuses

En matière de contentieux, le projet de loi prévoit une réattribution des compétences : le directeur général des impôts remplacera le trésorier général du Royaume dans les affaires pendantes relatives à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. Pour les autres taxes locales, la responsabilité du recouvrement incombera au percepteur communal.

Nouvelle tarification des terrains non bâtis

La réforme introduit également une révision des tarifs applicables aux terrains urbains non bâtis, restés inchangés depuis 2008. Les nouveaux barèmes sont désormais modulés selon le niveau d’équipement des zones :

• 15 à 30 dirhams/m² pour les zones fortement équipées (infrastructures scolaires, sanitaires, voirie, réseaux, transport, etc.).
• 5 à 15 dirhams/m² pour les zones moyennement équipées.
• 0,5 à 2 dirhams/m² pour les zones peu ou non équipées.

La classification des zones sera établie par les présidents des conseils communaux, avec l’approbation du gouverneur compétent.

Création de percepteurs territoriaux

Pour les taxes qui resteront sous gestion des collectivités, le texte instaure la fonction de percepteur territorial. Désignés par un arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Économie et des Finances, ces agents auront la charge du recouvrement, y compris par voie de contrainte, afin d’améliorer l’efficacité du système et de limiter les arriérés.

Une réforme structurelle au service de l’équité fiscale

Le ministère de l’Intérieur prévoit également l’envoi prochain d’une circulaire détaillée aux autorités territoriales, afin de clarifier les modalités d’application de la réforme. Parallèlement, une coordination renforcée entre les ministères concernés doit permettre une mise en œuvre harmonisée, tant pour les taxes transférées à l’État que pour celles conservées au niveau local.

Selon Abdelouafi Laftit, ce texte jette les bases d’un système fiscal local mieux structuré, en phase avec les principes d’équité, de rationalisation et de développement des ressources propres des collectivités. Des amendements complémentaires devraient être proposés dans les mois à venir pour accompagner l’opérationnalisation de cette réforme d’envergure.