Contre-visite médicale à l’OFPPT : le Médiateur du Royaume fixe les garde-fous

Lundi 17 Août 2026 - 22:09

Par: ELMIR Barae

Contre-visite médicale à l’OFPPT : le Médiateur du Royaume fixe les garde-fous

L’Institution du Médiateur du Royaume vient de préciser les conditions dans lesquelles l’Office de la Formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) pourrait instaurer un dispositif de contre-visite médicale pour les congés de maladie de courte durée. Dans un avis consultatif rendu à la demande de l’Office, l’Institution estime que ce mécanisme peut être compatible avec les règles encadrant les congés maladie, à condition de respecter un ensemble de garanties juridiques et procédurales.

La position du Médiateur ne constitue toutefois pas un blanc-seing pour l’administration. La mise en place d’un tel dispositif doit reposer sur une base juridique ou réglementaire suffisamment claire et poursuivre un objectif légitime, notamment celui d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public.

Un équilibre entre contrôle et droits des employés

L’avis intervient à la suite d’une demande de l’OFPPT portant spécifiquement sur la possibilité de soumettre certains congés de maladie de courte durée à une contre-visite médicale.

Dans son analyse, l’Institution du Médiateur cherche à concilier deux impératifs : permettre à l’administration de gérer efficacement les absences pour raisons de santé tout en garantissant les droits fondamentaux des salariés.

Parmi ces garanties figurent notamment le droit à la dignité, le respect de la vie privée, le secret médical et la protection des données à caractère personnel.

L’Institution indique avoir fondé son analyse sur les référentiels constitutionnels et juridiques nationaux ainsi que sur les principes internationaux relatifs à la bonne gouvernance et au fonctionnement de l’administration publique.

Le médecin contrôleur doit rester indépendant

L’un des principaux garde-fous identifiés concerne l’indépendance du médecin chargé de la contre-visite. L’appréciation médicale doit rester distincte de la décision administrative qui pourrait en découler.

Cette séparation vise notamment à empêcher que les informations médicales recueillies dans le cadre du contrôle soient utilisées au-delà de ce que permet la réglementation.

Le Médiateur insiste ainsi sur le respect du secret médical et sur la protection des données relatives à la santé. La contre-visite ne doit donc pas devenir un moyen permettant à l’administration d’accéder à des informations médicales qui ne seraient pas nécessaires à la gestion du congé.

Des garanties avant toute conséquence administrative

L’avis consultatif prévoit également des garanties pour l’employé concerné. Celui-ci doit pouvoir accéder aux informations nécessaires, obtenir des explications et exercer les voies de recours disponibles avant qu'une éventuelle décision n'ait des conséquences sur sa situation administrative ou financière.

Les conclusions d'une contre-visite médicale ne produisent pas automatiquement des effets juridiques. Toute conséquence doit intervenir dans les limites prévues par la loi et après le respect des garanties procédurales applicables.

Cette approche place donc la procédure et les droits de la personne contrôlée au centre du dispositif.

Un outil de gestion plutôt qu’un instrument de sanction

Pour l’Institution du Médiateur, la contre-visite médicale gagnerait à être intégrée dans une politique plus large de gestion des absences pour raisons de santé.

L’objectif ne serait pas uniquement de vérifier la justification des congés, mais également de mieux comprendre les causes des absences, de renforcer la prévention et d’améliorer les conditions de travail.

Cette approche vise aussi à préserver la confiance entre l’administration et ses employés. Le contrôle médical est ainsi présenté comme un possible instrument de bonne gouvernance, plutôt que comme un dispositif exclusivement orienté vers la sanction.

Onze recommandations pour encadrer le dispositif

L’avis consultatif se conclut par onze recommandations pratiques, regroupées autour de quatre axes : le cadre réglementaire, les conditions procédurales, la protection des droits des employés ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation.

Ces recommandations doivent permettre de construire un cadre institutionnel plus précis pour une éventuelle mise en œuvre de la contre-visite médicale au sein de l’OFPPT.

L’enjeu est double : sécuriser juridiquement les procédures de contrôle des absences tout en garantissant les droits des employés. Pour le Médiateur du Royaume, c’est précisément cet équilibre qui doit déterminer les conditions d’application du dispositif.