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La dotation e-commerce plafonnée à 1 million de dirhams pour les jeunes entreprises
L’Office des Changes a annoncé, le 3 janvier 2024, un nouveau plafonnement de la dotation e-commerce. Cette dotation, qui permet aux entreprises de régler par carte de paiement internationale les services liés à leur activité e-commerce, est désormais limitée à 1 million de dirhams (MDH) par année civile pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.
Ce plafonnement, qui s’applique également aux opérateurs catégorisés par l’Office des Changes conformément aux dispositions de l’article 17 bis de l’IGOC-2024, est déterminé sur la base de 100% du montant de l’IS payée au titre du dernier exercice clos.
Pour les entités de droit marocain qui ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est fixée dans la limite de 200 000 dirhams par année civile et par bénéficiaire. Elle est déterminée sur la base de 100% du montant de l’IS ou de l’IR, pour les sociétés soumises à cet impôt, ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos.
Enfin, pour ce qui est des personnes et entités titulaires des comptes en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est fixée à hauteur des disponibilités de leurs comptes, tandis que pour les personnes physiques marocaines résidentes, cette dotation est limitée à 15 000 dirhams.
Documents requis pour la délivrance des cartes de paiement internationales
En plus des documents habituellement requis par les banques ou les établissements de paiement, la délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électronique doit intervenir sur présentation d’autres documents, notamment :
+ Pour les personnes physiques marocaines résidentes :
- La copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité.
+ Pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies :
- La copie de l’attestation de labélisation délivrée par l’Agence de Développement du Digital.
+ Pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes :
- La quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des Impôts.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.