Droit de grève : les nouvelles dispositions et amendements clés

Jeudi 06 Février 2025 - 09:30

La Chambre des représentants a adopté, en deuxième lecture et à la majorité, le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève. Ce texte, qui a suscité un vif débat parmi les acteurs sociaux, a été validé par 84 voix contre 20, sans aucune abstention.

Les principales avancées de la loi

Plusieurs amendements majeurs ont été introduits afin de mieux encadrer le droit de grève tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs.

1. Priorité aux droits des travailleurs

L'un des points centraux de cette réforme est la primauté des dispositions les plus favorables aux travailleurs en cas de conflit législatif. Cet amendement, adopté à l'unanimité, marque une avancée importante en faveur des droits syndicaux.

2. Une définition plus large du droit de grève

Le texte introduit la reconnaissance des grèves de solidarité et des grèves à caractère politique. De plus, il élargit les motifs de grève en incluant la défense des intérêts moraux des travailleurs, tels que la liberté syndicale et la dignité, en conformité avec les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Un droit de grève accessible à plus de catégories professionnelles

Dans sa version actuelle, le texte étend le droit de grève à des catégories jusque-là exclues, notamment les travailleurs domestiques, les indépendants et les non-salariés. Cette modification vise à garantir une protection plus équitable du droit de grève pour l'ensemble des actifs.

Réduction des délais de préavis et de négociation

L'un des aspects les plus controversés du texte concernait les délais imposés avant d'entamer une grève. La version finale prévoit :

Un délai de négociation de 7 jours (au lieu de 30 jours auparavant) avant le déclenchement d'une grève dans le secteur privé.
Un délai réduit à 3 jours en cas de "danger imminent".
Un délai de 15 jours renouvelables une fois pour les revendications salariales dans le secteur privé.
Un délai de 45 jours pour la revalorisation des salaires dans le secteur public, pouvant être prolongé en raison de la complexité des négociations gouvernementales.

Encadrement des sanctions et protections renforcées

L'une des innovations majeures de la loi est l'introduction de sanctions strictes contre les employeurs qui tenteraient d'entraver l'exercice du droit de grève. Toute tentative de rétorsion contre un salarié en grève peut entraîner des amendes allant de 20 000 à 200 000 dirhams, selon la version adoptée par la Chambre des conseillers. Par ailleurs, l'employeur ne peut plus recourir à la sous-traitance pour contourner une grève.

Dans le sens d'une justice sociale équitable, les amendes infligées aux grévistes ont été réduites afin de ne pas appliquer la contrainte par corps aux travailleurs en difficulté financière.

Assouplissement des conditions de déclenchement des grèves

La loi facilite également l'organisation des grèves en assouplissant les critères d'adhésion :

La proportion de travailleurs nécessaire pour voter une grève a été abaissée à 25% contre 75% auparavant.
Tous les syndicats représentatifs, et non plus seulement les plus représentatifs, peuvent désormais appeler à la grève au niveau national.

Cette nouvelle loi constitue une avancée significative dans l'encadrement du droit de grève, conciliant à la fois les droits des travailleurs et les exigences des employeurs. En clarifiant les règles et en renforçant les protections, elle ambitionne de réduire les conflits sociaux tout en préservant l'équilibre du marché du travail.