Liaison autoroutière Casablanca–Rabat : l’utilité publique renouvelée par décret
Un nouveau décret, pris à la fin du mois de novembre et publié au Bulletin officiel, vient renouveler la déclaration d’utilité publique relative à la construction de la liaison routière à caractère autoroutier entre Casablanca et Rabat. Le texte proroge ainsi les effets juridiques d’une décision antérieure arrivée à échéance, permettant à l’administration de poursuivre les procédures nécessaires à la réalisation de ce projet structurant sur un linéaire précis de 58,367 kilomètres.
Le décret concerne l’axe s’étendant du point kilométrique 0+000 au point kilométrique 58+367 et inclut l’ensemble des ouvrages, dépendances et aménagements annexes indispensables à l’exploitation de cette infrastructure. Il couvre un vaste périmètre territorial englobant plusieurs préfectures et provinces, notamment Rabat, Salé, Skhirat-Témara, Kénitra, Casablanca et Settat. La délimitation exacte des terrains concernés est fixée par un plan annexé au texte, établi à l’échelle de 1/50 000, qui fait foi pour l’identification des parcelles visées.
Cette mesure intervient après l’expiration d’un précédent décret pris en octobre 2023, qui avait déclaré l’utilité publique du même projet sans que l’ensemble des procédures foncières n’ait pu être achevé dans les délais légaux. Le renouvellement permet ainsi d’éviter l’interruption du processus administratif et de maintenir la continuité juridique du projet.
Un cadre légal strictement encadré
Le décret s’appuie sur la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1.81.254 du 6 mai 1982, ainsi que sur les textes pris pour son application. Conformément à l’article 7 de cette loi, la déclaration d’utilité publique peut être reconduite lorsque sa durée arrive à expiration, à condition de respecter les formes et garanties prévues par la législation.
Le texte précise que la déclaration renouvelée englobe non seulement la voie principale reliant Casablanca à Rabat, mais aussi les ouvrages annexes nécessaires à la sécurité, à la continuité de la circulation et à l’exploitation de l’axe. Cette disposition confère à l’État la base légale indispensable pour engager ou poursuivre les opérations d’expropriation et d’occupation temporaire, dans les limites fixées par la loi.
Enquête publique et information des citoyens
Sur le plan procédural, le décret rappelle que le dossier d’enquête publique reste déposé auprès des collectivités territoriales concernées pendant toute la durée légale. Il peut être consulté par le public durant les horaires administratifs, un registre étant mis à disposition afin de recueillir les observations et remarques des personnes intéressées.
Les autorités locales sont également tenues d’annoncer l’ouverture de l’enquête publique par voie d’affichage et par les moyens réglementaires, au moins cinq jours avant son démarrage effectif. Ces avis doivent demeurer visibles jusqu’à la clôture de la procédure, afin d’assurer une information suffisante des propriétaires et ayants droit concernés par le projet.
Un projet stratégique pour l’axe central
L’exécution du décret est confiée au ministre de l’équipement et de l’eau, chargé de la conduite du projet. Daté du 27 novembre 2025 et signé à Rabat par le chef du gouvernement, le texte entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Par ce renouvellement, l’État réaffirme sa volonté de mener à terme un projet d’infrastructure majeur reliant deux pôles urbains centraux du pays. Tout en poursuivant l’objectif d’amélioration de la mobilité et de la fluidité du trafic sur l’axe Casablanca–Rabat, le décret rappelle l’importance du respect des procédures légales et des garanties accordées aux personnes concernées par l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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