Procédure pénale : les ONG réclament un contrôle constitutionnel

Mardi 19 Août 2025 - 14:00

Par: Naji khaoula

Procédure pénale : les ONG réclament un contrôle constitutionnel

Le projet de loi sur la procédure pénale, récemment adopté par le Parlement marocain, continue de susciter des remous. Plusieurs organisations de défense des droits humains ont dénoncé ce texte, estimant qu’il contient des dispositions susceptibles de porter atteinte aux principes fondamentaux inscrits dans la Constitution de 2011. Elles réclament ainsi un examen préalable par la Cour constitutionnelle afin de garantir l’égalité des citoyens et le respect de la séparation des pouvoirs.

Le débat s’est intensifié après que Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, a saisi la Cour constitutionnelle au sujet d’un autre texte, celui de la procédure civile, entraînant le rejet de plusieurs dispositions. Les juristes considèrent cette démarche comme un précédent encourageant pour le projet de loi sur la procédure pénale, notamment concernant les articles 3 et 7, qui encadrent le rôle du ministère public dans les affaires de corruption et la possibilité pour les associations de se constituer partie civile.

L’article 132 de la Constitution prévoit que le Roi, le Chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres, un cinquième des députés ou quarante conseillers peuvent saisir la Cour avant toute promulgation ou ratification d’une loi ou convention internationale afin de vérifier sa conformité avec le texte fondamental.

Une mobilisation des collectifs et ONG

Dans ce contexte, la Coalition Printemps de la Dignité a exhorté la Cour constitutionnelle à « exercer une veille préventive sur la nouvelle loi de procédure pénale » et à « écarter toutes les dispositions portant atteinte au principe d’égalité et à la protection des victimes ». Le collectif a appelé les parlementaires à « assumer leur responsabilité historique dans la défense des droits et libertés et garantir le droit des associations à plaider et à combattre la corruption».

L’Association marocaine des droits humains (AMDH) a également pris position, demandant que tous les projets de loi soient soumis à la Cour constitutionnelle, à commencer par celui sur la procédure pénale. L’organisation prévoit un plan de plaidoyer pour concrétiser cette exigence.

Focus sur les articles 3 et 7

Mohamed El Ghalloussi, président de l’Association marocaine de lutte contre la corruption et pour la protection des deniers publics, a critiqué fermement ces articles. Selon lui, « leur adoption porterait atteinte au choix démocratique et constituerait une violation de la séparation des pouvoirs ». L’article 3, en particulier, « représente une ingérence manifeste de l’exécutif dans le judiciaire, nuisant à l’indépendance du ministère public dans sa mission de lutte contre les crimes liés aux deniers publics », a-t-il précisé.

Pour El Ghalloussi, ces dispositions créent « une discrimination inacceptable entre citoyens, en accordant des privilèges judiciaires et légaux à certains responsables publics », en contradiction avec l’article 6 de la Constitution qui garantit l’égalité devant la loi. Il a également souligné que ces mesures s’opposent aux engagements du Maroc en matière de lutte contre la corruption et dénoncent une « connivence au sein du Parlement » visant à protéger une minorité au détriment de l’intérêt général.

L’association appelle aujourd’hui à l’intervention de l’État et de la Cour constitutionnelle pour « stopper cette dérive législative et protéger les droits et libertés des citoyens », avertissant que le maintien de ces articles pourrait accentuer les sentiments d’injustice et de frustration dans la société.