Chèques sans provision : la libération immédiate possible après régularisation

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Le président du Ministère public, Hicham Balaoui, a donné des instructions claires aux parquets du Royaume concernant les personnes détenues pour émission de chèques sans provision. Désormais, toute personne régularisant sa situation en réglant le montant du chèque ou en obtenant un désistement du bénéficiaire, tout en s’acquittant de l’amende fixée par le tribunal pourra être libérée immédiatement.

Ces directives, diffusées via une circulaire du Procureur général du Roi près la Cour de cassation, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 71.24. Cette loi, entrée en vigueur fin janvier 2026, modifie et complète la loi n° 15.95 du Code de commerce et introduit des réformes majeures concernant les chèques.

Parmi les changements importants, la loi permet au ministère public d’intervenir à tous les stades de la procédure pour régulariser la situation du débiteur : enquête préliminaire, procès, ou même après jugement définitif. Les personnes condamnées à des peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une suspension de peine si elles remplissent deux conditions : le paiement du chèque ou l’obtention d’un désistement, et le règlement de l’amende judiciaire. Dès que ces conditions sont réunies, les parquets sont tenus de saisir immédiatement l’administration pénitentiaire pour organiser la libération.

Le texte clarifie également la réhabilitation judiciaire : les condamnés ayant apuré leur dette et réglé l’amende ne sont plus soumis aux délais d’attente précédemment imposés. Pour les personnes recherchées, la circulaire recommande de privilégier la mise en demeure et le contrôle judiciaire, incluant le port d’un bracelet électronique, plutôt que la détention immédiate.

Cependant, Hicham Balaoui a rappelé la rigueur de la loi : l’émission de chèque sans provision reste exclue du bénéfice des peines alternatives prévues par la loi n° 43.22. Les parquets sont donc invités à interjeter appel contre tout jugement qui violerait cette règle.

Ces mesures, publiées au Bulletin officiel le 29 janvier 2026, s’appliquent immédiatement. Les affaires engagées avant cette date ne sont pas soumises aux nouvelles formalités de mise en demeure, mais les dispositions favorables profitent aux accusés pour la suspension de la peine dès régularisation financière, conformément au principe de la loi la plus favorable.